Responsabilité Civile des professions médicales

L’aide à la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle est annuelle. Elle est subordonnée à la décision d’accréditation prise par la Haute Autorité de santé (HAS). Si cette condition n’est pas remplie (l’accréditation vous a été refusée ou retirée par la HAS), l’aide que vous avez éventuellement perçue devra être remboursée. Il en est de même si vous renoncez à poursuivre la démarche d’accréditation engagée.

Les professionnels de santé éligibles à la prime

Les médecins spécialistes libéraux exerçant en établissement de santé peuvent bénéficier d’une aide de l’Assurance Maladie à la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. L’aide de l’Assurance Maladie à la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle médicale concerne les médecins libéraux exerçant certaines spécialités en établissement de santé et qui sont accrédités par la Haute Autorité de santé (HAS). L’AMIF vous présente ci-dessous la liste des spécialités concernées par l’aide :
  1. Chirurgie générale
  2. Neurochirurgie
  3. Chirurgie urologique
  4. Chirurgie orthopédique et traumatologie
  5. Chirurgie infantile
  6. Chirurgie de la face et du cou
  7. Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale
  8. Chirurgie plastique reconstructrice
  9. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
  10. Chirurgie vasculaire
  11. Chirurgie viscérale et digestive
  12. Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique
  13. Anesthésie-réanimation
  14. Réanimation médicale
  15. Stomatologie
  16. Oto-rhino-laryngologie
  17. Ophtalmologie
  18. Cardiologie
  19. Radiologie
  20. Gastro-entérologie
  21. Pneumologie
Attention, l’aide ne peut être prétendue que lorsque le praticien a à sa charge le paiement de leur prime en responsabilité civile professionnelle. Si vous êtes couvert par l’assurance de votre établissement de santé, vous n’êtes donc pas concerné par cette aide. La proportion d’actes techniques requise L’aide concerne les médecins qui réalisent, parmi les actes techniques effectués dans le cadre de leur spécialité, plus de la moitié des actes techniques suivants :
  • Pour les spécialités mentionnées ci-dessus de 1 à 17 : – accouchements, – échographies obstétricales, – actes inscrits sur la liste des actes remboursables par l’Assurance Maladie sous l’appellation « actes de chirurgie » ou « actes d’anesthésie »,
  • Pour les spécialités mentionnées ci-dessus de 18 à 21 : – actes d’endoscopies de l’appareil digestif, – actes de proctologie, – actes d’endoscopie de l’appareil respiratoire, – actes par voie vasculaire transcutanée, – échographies obstétricales.
La situation conventionnelle Tous les médecins spécialistes conventionnés (convention de 2011) sont visés par ce dispositif :
  • Les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents (secteur 1) ;
  • Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) ayant adhéré à l’option de coordination [1] ;
  • Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) n’ayant pas adhéré à l’option de coordination [1] ;
  • Les médecins bénéficiant d’un droit permanent à dépassement (DP). [1] En attente de modification réglementaire intégrant le contrat d’accès aux soins

Montant et calcul de l’aide

Le montant de l’aide à la souscription de l’assurance en responsabilité civile professionnelle dépend [1]: 1) Du montant de la prime appelée et que vous avez réglée, hors majoration liée à un sinistre avéré. 2) De la spécialité que vous exercez, à partir d’un seuil minimal d’appel à cotisation et dans la limite d’un plafond, comme indiqué dans le tableau ci-après :
Seuil minimal d’appel à cotisation et plafond applicable par spécialité
Spécialité exercée Seuil minimal d’appel à cotisation Plafond de la prime prise en charge [2]
1° Chirurgie générale 0 € 21 000 €
2° Neurochirurgie 0 € 21 000 €
3° Chirurgie urologique 0 € 21 000 €
4° Chirurgie orthopédique et traumatologie 0 € 21 000 €
5° Chirurgie infantile 0 € 21 000 €
6° Chirurgie de la face et du cou 0 € 21 000 €
7° Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale 0 € 21 000 €
8° Chirurgie plastique reconstructrice 0 € 21 000 €
9° Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire 0 € 21 000 €
10° Chirurgie vasculaire 0 € 21 000 €
11° Chirurgie viscérale et digestive 0 € 21 000 €
12° Gynécologie-obstétrique ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique 0 € 25 200 €
13° Anesthésie-réanimation 4 000 € 9 800 €
14° Réanimation médicale 4 000 € 9 800 €
15° Stomatologie 4 000 € 15 000 €
16° Oto-rhino-laryngologie 0 € 15 000 €
17° Ophtalmologie 4 000 € 15 000 €
18° Cardiologie 4 000 € 15 000 €
19° Radiologie 4 000 € 15 000 €
20° Gastro-entérologie 4 000 € 15 000 €
21° Pneumologie 4 000 € 15 000 €
3) De votre situation conventionnelle :
Taux de prise en charge de la prime (X) selon la situation conventionnelle et la spécialité exercée
Situation conventionnelle Spécialités 1° à 12° et 16° Autres spécialités
Médecin non autorisé à pratiquer des honoraires différents (secteur 1) 2/3 50,0 %
Médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) ayant adhéré à l’option de coordination [3] 2/3 50,0 %
Médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) n’ayant pas adhéré à l’option de coordination [3] 55,0 % 35,0 %
Médecin bénéficiant d’un droit permanent à dépassement (DP) article 35-2 de la convention médicale de 2011 55,0 % 35,0 %
[1] Conformément au décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 (JO du 23 juillet 2006), modifié par le décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 (JO du 9 décembre 2006) et le décret n°2011-2032 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011). [2] Plafond applicable pour le calcul des aides au titre de l’année 2012. [3] En attente de modification réglementaire intégrant le contrat d’accès aux soins. Le calcul de l’aide à verser au médecin est le suivant :
  • Prime < Seuil minimal : pas d’aide.
  • Prime < Plafond : aide à verser au médecin = [(Prime – Seuil minimal) x X] – 500 € (somme à verser à l’organisme agréé).
  • Prime > Plafond : aide à verser au médecin = [(Plafond – Seuil minimal) x X] – 500 € (somme à verser à l’organisme agréé).
Attention : La somme de 500 € destinée à l’organisme agréé auprès duquel vous vous êtes engagé dans la procédure d’accréditation, sera déduite du montant de l’aide, comme indiqué ci-dessus. Le montant de cette somme a été fixé par l’arrêté du 6 février 2007 (JO du 11 février 2007) .

Le dossier à constituer

Pour obtenir l’aide de l’Assurance Maladie à la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle médicale au titre de l’année « n », vous devez fournir les documents suivants à votre caisse d’Assurance Maladie, avant le 30 septembre de l’année suivante « n+1 » :
  • La copie du certificat d’accréditation délivré par la Haute Autorité de santé (HAS) pour confirmer chaque année votre maintien dans la démarche. Votre accréditation doit couvrir une partie de l’année « n » pour que vous puissiez prétendre au bénéfice de l’aide au titre de l’année « n ». Pour l’obtenir, vous devez vous être engagé dans la démarche d’accréditation auprès de l’un des organismes agréés par la HAS.
  • La copie de votre contrat d’assurance pour attester que votre contrat couvre le risque professionnel.
  • L’attestation du paiement de votre prime d’assurance.
Source : décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006, modifié par le décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l’accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales exerçant en établissement de santé.
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