Vous êtes professionnel de santé libéral et vous employez des salariés ?
La loi vous oblige à mettre en place une couverture santé obligatoire au profit de vos salariés
Les 5 conditions à respecter sont:
- La participation de l’employeur doit être au moins égale à 50%
- Le contrat doit respecter le panier de soins minimum (notre formule 1)
- Une couverture doit être prévue pour l’ensemble du personnel, (possibilité de distinguer des catégories objectives de personnel)
- Le contrat doit être obligatoire
- Le contrat doit être responsable (respect du parcours de soins coordonnés, etc.)
Et POUR VOUS, qu'est ce que cela change ?
Pour le dirigeant, financer une complémentaire santé au bénéfice de ses salarié(e)s représente un élément constitutif de la rémunération
souvent plus avantageux qu’une augmentation de salaire. En effet, les cotisations de l’employeur sont exonérées de charges sociales
et constituent une charge déductible du bénéfice imposable du cabinet.
C’est l’occasion pour vous d’offrir une «rémunération supplémentaire» pour vos salariés moins chargée socialement qu’une rémunération classique.
Egalement, vous bénéficierez d’un taux de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) réduit de moitié (les tarifs seront donc moindres).
* Tarif valable sous conditions d’adhésion à l’UNIM.