Il y aura alors exécution de votre clause bénéficiaire et versement du capital atteint au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)) selon la fiscalité reprise dans le tableau suivant :
Selon la date de souscription du contrat, les exonérations se font selon la date du versement et l'âge du souscripteur.
| Date de souscription du contrat | Versement avant le 13/10/98 | Versement depuis le 13/10/98 | ||
|---|---|---|---|---|
| Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | |
| Contrat souscrit avant le 20/11/1991 | Exonération totale des capitaux transmis | Exonération jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire puis imposition à 20% au-delà | ||
| Contrat souscrit après le 20/11/1991 | Exonération totale | Droits de succession sur les versements au-delà de 30 500 euros | Exonération jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire puis imposé à 20% du capital décès | Droitsde succession sur les versements au-delà de 30 500 euros |
On vous rappelle ?
