Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et Sages-Femmes

Pour les chirurgiens-dentistes Avant l’inscription à la CARCDSF :

Inscription au tableau de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes

Prendre rendez-vous auprès du Conseil Départemental de l'Ordre du lieu de l'installation.

Inscription auprès de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)

Les documents à fournir :

  • l'original du diplôme ou du certificat provisoire de la faculté ;
  • une pièce d'identité ;
  • l'attestation d'inscription à l'Ordre (la présentation de la carte professionnelle ne suffit pas).

Cette démarche va vous permettre d'obtenir :

  • votre carte de professionnel de santé (C.P.S.) ;
  • votre fiche ADELI.

L'inscription au fichier ADELI est immédiate.

Ce fichier est le répertoire de référence du système d'informations national sur les professionnels de santé. Une fiche ADELI est alors éditée. Elle comprend votre numéro d'identification de professionnel libéral.  Ce numéro permet la pré-identification des feuilles de soins et autres documents, d'établir les relevés collectifs d'activité et de prescription ainsi que les relevés individuels.  Il permettra, par ailleurs, de communiquer à l'administration fiscale le montant de vos honoraires remboursés aux assurés sociaux.

La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF)

L'affiliation est obligatoire pour les Chirurgiens-Dentistes exerçant une activité libérale.

Quand déclarer le début d'activité ?
  • dans le mois qui suit le début de l'activité libérale.
  • la date d'effet de l'affiliation est à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'exercice.
Démarche auprès des services fiscaux

Le Chirurgien-dentiste doit prendre contact avec son centre des impôts en vue de son assujettissement aux divers impôts dus, notamment à la taxe professionnelle.

En cas de première installation en cours d'année elle n'est pas due pour la période comprise entre la date d'installation et le 31 décembre suivant. Il existe des cas d'exonération :

  • installation dans des petites communes (zones ZRR)
  • Zones Urbaines Sensibles (ZUS)
  • Zones de Redynamisation Urbaines (ZRU)
  • Zones Franches Urbaines (ZFU)

CARCDSF : pour les sages-femmes :

Toute Sage-Femme autorisée à exercer sa profession sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer, inscrite à l'ordre des Sages-Femmes et ayant une clientèle privée doit adhérer obligatoirement à la CARCDSF même si elle ne possède pas la citoyenneté française.

Activité libérale et activité salariée (double activité)

Même si l'activité libérale est exercée à titre accessoire, l'affiliation à la CARDCSF est obligatoire, mais dans ce cas la Sage-Femme pourra, à l'âge de la retraite, cumuler la pension du régime général des salariés et la pension servie par le régime libéral.

Activité libérale et autre activité non-salariée

On ne peut être affilié qu'à une seule Caisse de travailleurs non-salariés. Partant de ce principe, une Sage-Femme doit s'affilier à la Caisse dont relève son activité principale. (Précisons que la jurisprudence adopte comme critère normal l'importance relative des ressources provenant de chaque profession).

Les formalités d'adhésion

Rappel des dispositions de l'article R.643-1 du code de la sécurité sociale

"Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle".

Les centres de formalités des entreprises (C.F.E.)

Les centres de formalités des entreprises (C.F.E.) ont été institués pour simplifier les démarches des professionnels non-salariés. Ils permettent de regrouper en un lieu et un document uniques l'ensemble des formalités de début d'exercice, de modification d'activité et de cessation d'activité.

L'immatriculation doit être faite dans les 8 jours qui suivent le début d'activité professionnelle.

Pour les membres de professions libérales, les C.F.E. compétents sont tenus par l'URSSAF. Le C.F.E. compétent est celui du lieu d'exercice de votre activité libérale.

Dès que vous aurez déposé votre dossier de création, le C.F.E. se chargera de signaler votre installation :

  • au centre des impôts,
  • à l'INSEE, qui vous délivrera votre numéro SIRET et le code NAF de votre activité,
  • à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, qui transmettra à la CARCDSF.