Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert depuis le 1er septembre 2014 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. La LOI PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.
La réduction d’impôt loi Pinel
Elle varie en fonction de la durée de la location : elle est de 12% sur 6 ans, de 18% sur 9 ans, et de 21% sur 12 ans.
Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €
En pratique, la réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.
Les conditions à respecter
- Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
- La durée de location (plusieurs locataires successifs possibles bien entendu) doit être de 6 années minimum.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT ou date d’achèvement des travaux).
- Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Les plafonds de loyers loi Pinel
| Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m² | |||
|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| 16.72 € | 12.42 € | 10.00 € | 8.69 € |
Voici le calcul de loyer en loi Pinel au travers d’un exemple :
Attention, ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
À noter : Ces plafonds de loyers Pinel peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafonds de ressources des locataires
Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs aux chiffres énoncés ci-dessous.
Attention, il s’agit du revenu net imposable sur l’avis d’imposition de l’année n-2.
| Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 502 | 36 502 | 29 751 | 26 776 |
| Couple | 54 554 | 54 554 | 39 731 | 35 757 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 71 515 | 65 579 | 47 780 | 43 002 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 85 384 | 78 550 | 57 681 | 51 913 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 101 589 | 92 989 | 67 854 | 61 069 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 114 315 | 104 642 | 76 472 | 68 824 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | 12 736 | 11 659 | 8 531 | 7 677 |
Conditions d’obtention de la défiscalisation
- La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
- Le dispositif Pinel est concerné par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
Quel logement éligible à la loi Pinel ?
Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.
Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
- un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- la construction d’un logement ;
- l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
- la souscription au capital de SCPI
Les zones en loi Pinel :
Les villes de France sont classées par zones :
- ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
- ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
- ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
- ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
- ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.
* Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du préfet de région.
Peut-on louer à un ascendant ou descendant ?
Oui, il est désormais possible de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
N’hésitez pas à nous contacter pour affiner ces sujets.
Le saviez vous?
Nous disposons de solutions PINEL optimisées au déficit foncier. Le projet dissocie l'achat du foncier et les travaux permettant d'atteindre l'éligibilité PINEL. Vous pouvez donc déduire fiscalement le montant des travaux avant de débuter la réduction d'impôt PINEL.
